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Cest aussi un artwork au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers ). Un notaire doit par exemple adapter telle ou telle règle sur les contrats de mariage. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode automotive si les lois étaient trop précises, on oublierait inévitablement un cas ou une state of affairs, et il faudrait en permanence ajouter de nouvelles lois en raison des avancées technologiques. Il convient donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies, voire même au fil des siècles. Elles sont générales, et cest au juge dinterpréter ces phrases abstraites à la lumière du contexte.
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Il affirme que ce qui caractérise les lois sont les menaces de sanctions. Cours de droit et d’économie pour l’enseignement secondaire et supérieurHaut fonctionnaire retraité donne des cours de droit et de SES pour élèves du secondaire ou du supérieur. Professeur particulier en droit LicenceDiplômé en droit , je suis actuellement juriste dans la fonction publique.Je peux aider les étudiants en L1/L2 dans toutes les ma…
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Par souci de cohérence avec son époque, et afin de conserver l’attrait des citoyens pour la politique, la Constitution est donc modifiée épisodiquement. Ainsi, ce nombre de parlementaires ne peut plus être modifié, sauf dans des conditions particulières (accord des deux tiers des parlementaires réunis en congrès, ou accord du peuple par référendum). Régime politique dans lequel le Parlement, élu par les citoyens, a l’initiative des lois et de la conduite politique. Cela implique que le gouvernement est responsable devant les parlementaires et doit disposer de leur confiance. Le fonctionnement et l’organisation des services publics ne peut résulter de convictions philosophiques, politiques ou religieuses. La police administrative générale peut s’exercer à l’égard de n’importe quelle activité à l’égard de n’importe quelle personne morale.