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Expression de la volonté générale a travers les représentants du peuple, elle etait censée protéger les citoyens contre arbitraire du pvr exécutif et pvr judi. Autre ordonnant majeur du 10 Fev 2016 le droit des obligations ( pas reformé depuis 1804) qui est majeure a été faite par ordonnance, aucun débats automobile gouv veut aller vite. D’un pdv formel, en présence d’un acte réglementaire + précisément d’un règlement par le président de la repu en conseil des ministre et a préavis du conseil d’état. La coutume est une autre règle de droit non écrite. Cette succession de régime et de textes constit est la thèse du droit naturel qui en prend un coup on est plutôt dans la thèse positiviste. Pour ces auteurs la r de d tire son fondement non pas du fait qu’émane de l’état mais tire sa pressure obligatoire d’un certaine état du rapport des forces sociales.
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Le mariage est soumis à des circumstances de fond et à des conditions de forme. Le consentement est par exemple une situation de fond du mariage. L’idée de cette partie de cours est d’apprendre à l’étudiant que la validité d’un mariage dépend de nombreuses circumstances. On étudie également à cette occasion les conséquences juridiques en cas de non-respect de ces circumstances. Des sanctions pénales et des sanctions civiles peuvent ainsi être prononcées.
Cependant cette relation doit avoir un volet social et souvent le droit social va essayer de limiter au most le risque social. Il existe donc une deuxième voie pour contrôler légalité du regleme,nt. Justiciable demande plus annulation du règlement mais il invoque l’illégalité du règlement de manière incidente a l’occasion d’un litige qui porte sur tout autre selected que la légalité du règlement. Effet inférieur que pour contrôle par voie d’action automotive on ne voit pas appliquer le règlement au litige c’est tout. Car il peut mon contrôler la loi au regard des droits fonda et de la conv EDH.
Effective’ que pour la personne a qui elle s’adresse, portée individuelle contrairement a règlement ou directive. Cas de determine le plus easy / Les 2 lois ont le m champs d’application, superposable. Article 1 CCiv prévoit que loi entre en vigueur a la date fixé ou a défaut, le lendemain de leur publication. Règle relevant sur tout le territoire donc a acquis drive obligatoire.