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S’il s’agit d’une atteinte contre un mineur, ce dernier peut porter plainte seul ou demander à ses représentants légaux de le faire à sa place. Si la victime est mineure, elle peut se constituer partie civile mais uniquement par l’intermédiaire de ses représentants légaux . Vous devez présenter la demande personnellement (il n’est pas potential de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise). Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif. Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve. Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer.
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La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est alors conditionnée par le désistement de la demande d’indemnisation. En cas d’inexécution, il saisit le tribunal pour qu’il soit constaté la résolution du plan et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Et l’objectif d’une procédure de redressement de l’entreprise est d’établir un diagnostic et de proposer un plan de redressement de sa situation permettant notamment la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif. Vous serez alors convoqué avec votre créancier à une viewers et le tribunal rendra une décision.
Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’un crime ou d’un délit, de façon définitive, et qu’elle a été condamnée, il peut arriver qu’un fait nouveau se produise ou qu’un élément dont n’avaient pas connaissance les juges au jour du procès soit révélé. Elles demandent alors que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce qu’on appelle une « query prioritaire de constitutionnalité » . Le dispositif intéresse vivement les pouvoirs publics et pourrait se pérenniser et se développer au niveau national.
Des expérimentations similaires sont menées auprès des polices de Bruxelles-nord en Belgique, de Kent en Grande-Bretagne et au refuge pour victimes de violences domestiques Zampa Amica en Toscane, Italie. La réquisition judiciaire est établie par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire avec accord de ce magistrat. Cette mesure privative de liberté fait l’objet d’un encadrement strict. Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les options proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son shopper.
Moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte attaqué. Aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet.