Achetez et vendez les dossiers d’examens et fiches révisions de votre diplôme sur Diplome-Success.fr Donc législation de l’avortement jusqu’à la 12ème semaine. La personne juridique disparait avec la mort naturelle (cessation de toutes activités cérébrales). L’action civile est une action exercée par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux répressifs. Vous....