Achetez et vendez les dossiers d’examens et fiches révisions de votre diplôme sur Diplome-Success.fr Spécialement, quand il s’agit d’un contrat, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où le contrat a été formé, outre celui du lieu du défendeur. Pour ce qui est du droit immobilier, on ne peut saisir que le tribunal du lieu....