Achetez et vendez les dossiers d’examens et fiches révisions de votre diplôme sur Diplome-Success.fr Si CCiv a abrogé les anciennes coutumes, loi donne toujours une certaine place a la coutume. Tantôt la loi renvoie a la coutume, de sorte que coutume a une autorité qu’on peut qualifier de déléguer. TANTOT la LOI renvoie pas a....

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